Compétence fixée au ressort de la Cour d’Appel de Colmar (Bas-Rhin 67 et Haut-Rhin 68) concernant les activités règlementées :
– Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
– Exécution des décisions de Justice

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Compétence nationale concernant les activités concurrentielles :
– Constat
– Recouvrement amiable
– Conseil juridique
– Enregistrement des jeux-concours